Estimer vos chances d'obtenir un titre de séjour
Si vous cherchez à obtenir un titre de séjour sur le territoire français, nous pouvons vous aider à acquérir toutes les connaissances utiles pour obtenir votre titre de séjour en France.
Estimer vos chances d’obtenir un titre de séjour grâce à la méthode par comparaison directe.
L’estimation par comparaison est la méthode la plus couramment utilisée par les professionnels du droit, car c’est la plus fiable et la plus rapide.
La méthode comparative consiste à déterminer les chances d’obtention d’une carte de séjour en se basant sur les motifs les plus récents qui ont conduit l’administration à délivrer les cartes de séjour similaires à celle que vous sollicitez.
Comment cela fonctionne ?
Tout d’abord, il faut estimer le titre de séjour correspondant à la même catégorie de titre que celui que vous souhaitez obtenir.
1- Pour cela, il suffit de choisir l’une des catégories de titre de séjour qui répond au plus près de votre situation actuelle et sur laquelle portera votre demande de titre de séjour.
En fonction de votre situation personnelle/professionnelle, vous allez pouvoir effectuer une estimation par comparaison directe avec plusieurs autres situations comparables à la vôtre ayant obtenu une suite favorable.
2 – Vous obtenez donc une estimation par comparaison à adapter à votre situation.
Est-ce que cette méthode est fiable ?
La fiabilité de la méthode comparative résulte de ce que les décisions – favorables à la délivrance de titre de séjour- pris en compte pour réaliser l’estimation, proviennent des autorités administratives françaises.
Plus les titres de séjour qui ont été délivrés sont semblables à la demande que vous estimez, plus l’estimation sera précise et juste.
C’est pour cela qu’il faut bien sélectionner le titre de séjour que l’on prend en considération pour faire l’estimation. etranger-francais.fr propose une base de données complète avec l’ensemble des demandes de titre de séjour accordé par l’administration française pour aider les demandeurs de titre de séjour à faire leurs estimations.
Il est donc nécessaire de réaliser des estimations en fonction des autres situations de personnes qui ont obtenu leur titre de séjour récemment dans la même catégorie que la vôtre afin de pouvoir obtenir le plus rapidement possible votre titre de séjour.
Soyez la prochaine personne à obtenir votre titre de séjour
Voici mon histoire
Je suis Monsieur D B, ressortissant malien né le 8 mai 2002 à Kirane, je déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2018. Le 28 novembre 2018, j’ai été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et j’ai bénéficié d’un contrat jeune majeur jusqu’au 30 juin 2021. Le 15 avril 2020, j’ai sollicité mon admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-15 devenu L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Après avoir retenu une fraude à l’état civil, le préfet de l’Eure, par l’arrêté attaqué du 24 septembre 2021, a refusé de me délivrer un titre de séjour, m’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé mon pays de destination et m’a interdit de retour pour une durée de deux ans.
Découvrez comment j'ai obtenu ma carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " travailleur temporaire "
Voici mon histoire
Je suis Monsieur ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1959, je suis entré en France en octobre 2014, mis en possession d’un titre de séjour portant la mention » visiteur » le 27 août 2015, valable jusqu’au 26 août 2016 j’ai sollicité, le 27 août 2016, le renouvellement de mon titre de séjour et mon changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour « salarié « .
Par un arrêté du 19 février 2019, le préfet de police de Paris a rejeté ma demande et m’a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 4 juillet 2019, le présent tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de me délivrer un titre de séjour portant la mention » salarié » dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Le 12 mars 2020, je me suis vu remettre un titre de séjour portant la mention » travailleur temporaire « .
Je demande l’annulation de la décision du préfet de police rejetant implicitement ma demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention » salarié « , révélée par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » travailleur temporaire « .
Découvrez comment j'ai obtenu ma carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " travailleur temporaire "
Voici mon histoire
Je suis Monsieur D B, ressortissant malien né le 7 mai 2002, je suis entré en France le 14 octobre 2018. Par une ordonnance de placement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 21 février 2019, j’ai été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Oise. Le 21 juillet 2021, j’ai sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » fondée sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par arrêté du 14 avril 2022, dont je demande l’annulation, la préfète de l’Oise a refusé de me délivrer un titre de séjour, m’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ma reconduite à la frontière.
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Voici mon histoire
Je suis Monsieur D B, ressortissant guinéen né le 2 mars 2001, j’ai sollicité le 3 avril 2019 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par l’arrêté attaqué du 29 mars 2022, le préfet du Rhône a refusé de me délivrer un titre de séjour, m’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel je pourrai être reconduit d’office et m’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.
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Voici mon histoire
Je suis Mme C, ressortissante du Kirghizistan d’origine russe et née en 1975, je suis entrée irrégulièrement en France le 16 septembre 2015. Ma demande d’asile ayant été rejetée le 15 février 2016 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 31 octobre 2016 par la Cour nationale du droit d’asile, j’ai fait l’objet le 12 janvier 2017 d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle je n’ai pas déféré.
Le 22 mars 2019, j’ai demandé mon admission au séjour en raison de mon état de santé et j’ai obtenu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour valable du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020.
Le 2 septembre 2020, j’ai sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Le 15 février 2021, j’ai demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je demande l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à mes demandes, m’a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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