Estimer vos chances d'obtenir un titre de séjour
Si vous cherchez à obtenir un titre de séjour sur le territoire français, nous pouvons vous aider à acquérir toutes les connaissances utiles pour obtenir votre titre de séjour en France.
Estimer vos chances d’obtenir un titre de séjour grâce à la méthode par comparaison directe.
L’estimation par comparaison est la méthode la plus couramment utilisée par les professionnels du droit, car c’est la plus fiable et la plus rapide.
La méthode comparative consiste à déterminer les chances d’obtention d’une carte de séjour en se basant sur les motifs les plus récents qui ont conduit l’administration à délivrer les cartes de séjour similaires à celle que vous sollicitez.
Comment cela fonctionne ?
Tout d’abord, il faut estimer le titre de séjour correspondant à la même catégorie de titre que celui que vous souhaitez obtenir.
1- Pour cela, il suffit de choisir l’une des catégories de titre de séjour qui répond au plus près de votre situation actuelle et sur laquelle portera votre demande de titre de séjour.
En fonction de votre situation personnelle/professionnelle, vous allez pouvoir effectuer une estimation par comparaison directe avec plusieurs autres situations comparables à la vôtre ayant obtenu une suite favorable.
2 – Vous obtenez donc une estimation par comparaison à adapter à votre situation.
Est-ce que cette méthode est fiable ?
La fiabilité de la méthode comparative résulte de ce que les décisions – favorables à la délivrance de titre de séjour- pris en compte pour réaliser l’estimation, proviennent des autorités administratives françaises.
Plus les titres de séjour qui ont été délivrés sont semblables à la demande que vous estimez, plus l’estimation sera précise et juste.
C’est pour cela qu’il faut bien sélectionner le titre de séjour que l’on prend en considération pour faire l’estimation. etranger-francais.fr propose une base de données complète avec l’ensemble des demandes de titre de séjour accordé par l’administration française pour aider les demandeurs de titre de séjour à faire leurs estimations.
Il est donc nécessaire de réaliser des estimations en fonction des autres situations de personnes qui ont obtenu leur titre de séjour récemment dans la même catégorie que la vôtre afin de pouvoir obtenir le plus rapidement possible votre titre de séjour.
Soyez la prochaine personne à obtenir votre titre de séjour
Voici mon histoire
Je suis Madame A… épouse B…, née le 12 décembre 1978, de nationalité turque, je suis entrée en France le 6 octobre 2009. Après y avoir effectué des études, j’ai obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d’entrepreneur, valable du 19 novembre 2015 au 16 novembre 2016, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L.313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par un arrêté du 21 septembre 2018 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté ma demande de renouvellement de ce titre de séjour, m’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
J’ai fait appel du jugement du 12 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ma demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Découvrez comment j'ai obtenu mon titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Voici mon histoire
Je suis Mme B, ressortissante chinoise, je suis entrée en France, en dernier lieu, le 11 décembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention » recherche d’emploi et création d’entreprise « , valant titre de séjour jusqu’au 30 novembre 2020. j’ai sollicité mon admission au séjour, le 26 novembre 2020 en me prévalant de l’exercice d’une activité non salariée et de ma vie privée et familiale.
Par un arrêté du 9 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de me délivrer un titre de séjour, m’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
J’ai demande l’annulation de cet arrêté.
Découvrez comment j'ai obtenu mon titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Voici mon histoire
Je suis Monsieur A…, né en 1990 et de nationalité guinéenne, je suis entré en France en juin 2012. J’ai sollicité mon admission au séjour au titre de l’asile. Ma demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 2013.
J’ai sollicité une seconde fois mon admission au titre de l’asile. Ma demande a été à nouveau rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 2013. Une mesure d’éloignement a été prise à mon encontre le 30 décembre 2013.
Je me suis maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Le 4 juillet 2016, j’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Par arrêté du 5 mars 2020, le préfet de la Marne a refusé de me délivrer un titre de séjour, m’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Je relève appel du jugement du 24 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ma demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 5 mars 2020.
Découvrez comment j'ai obtenu mon titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Voici mon histoire
Je suis Madame B, née en 1983, de nationalité thaïlandaise, suis entrée régulièrement en Nouvelle-Calédonie le 2 septembre 2019, et j’ai exercé depuis lors les fonctions de masseuse, en bénéficiant pour ce faire d’un titre de séjour » salarié » régulièrement renouvelé chaque année. Le 19 avril 2022, j’ai à nouveau sollicité le renouvellement de mon titre, qui devait expirer au 4 juin 2022, en demandant toutefois cette fois l’octroi d’une carte de séjour temporaire » entrepreneur/profession libérale « , au motif que je n’étais désormais plus salariée et disposait de la qualité de co-gérante.
Par une décision du 4 juillet 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande, au motif que bien que je disposais de ressources suffisantes pour subvenir à mes besoins, je n’exerçais aucune fonction de gérance ou d’administration et continuais en réalité à occuper un poste de masseuse sous les ordres de mon ancienne gérante, ce qui interdisait la délivrance d’une carte » entrepreneur/profession libérale « . Relevant par ailleurs que je ne remplissais plus depuis le 1er novembre 2021 les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour » salarié « , le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a également, par cette même décision, m’a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en vue de rejoindre la Thaïlande ou tout pays dans lequel je suis légalement admissible.
Je demande au juge des référés d’ordonner la suspension de cette décision du 4 juillet 2022, en tant qu’elle porte refus de titre de séjour.
Découvrez comment j'ai obtenu mon titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Voici mon histoire
Je suis Monsieur A B, ressortissant marocain né le 13 juillet 1984, j’ai sollicité le 14 octobre 2021 la délivrance d’un titre de séjour.
Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de police m’a refusé la délivrance de ce titre de séjour, m’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
Par la présente requête, je demande l’annulation de ces décisions.
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